Voiture de fonction et permis à points
Voilà encore une information qui va faire bondir les épris d'égalité et de justice....
En France, les utilisateurs de voiture de fonction - s'ils ne sont pas dénoncés par leur employeur - ne paieront que la partie financière d'une infraction type "flash automatique" ; Les voitures n'étant pas obligatoirement nominatives, les points ne pourront pas leur être retirés ! !
Et encore ! D'après l'article L. 121-3 du Code de la route, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du Salarié est illégitime... Sauf que l'employeur peut toujours dénoncer son employé...
En France, les utilisateurs de voiture de fonction - s'ils ne sont pas dénoncés par leur employeur - ne paieront que la partie financière d'une infraction type "flash automatique" ; Les voitures n'étant pas obligatoirement nominatives, les points ne pourront pas leur être retirés ! !
Et encore ! D'après l'article L. 121-3 du Code de la route, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du Salarié est illégitime... Sauf que l'employeur peut toujours dénoncer son employé...
Merci à Thomas C., profiteur...payeur
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29 Août 1533 : Exécution d'Atahualpa, le dernier Inca, par Pizarro
29 Août 1831 : Michael Faraday invente la dynamo
29 Août 1966 : dernier concert des Beatles au Candlestick Park de San Francisco
29 Août 2005 : L'Ouragan Katrina atteint les côtes de la ville de la Nouvelle Orléans
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